L’expression « droits humains » recommandée par un rapport parlementaire

26 juin

Le 20 juin, la député Marie-Pierre Rixain a présenté à l’Assemblée nationale un « Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ».

L’une des 7 recommandations principales du rapport est de « développer l’utilisation du terme Droits humains’’ plutôt que de celui de Droits de l’Homme’’. »

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : inscrire dans la Constitution que la France assure l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Recommandation n° 2 : affirmer l’égalité devant la loi sans distinction de sexe.

Recommandation n° 3 : renforcer le rôle des partis et groupements politiques en matière de parité et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Recommandation n° 4 : inscrire le principe d’un Gouvernement paritaire à l’article 8 de la Constitution.

Recommandation n° 5 : développer l’utilisation du terme « Droits humains » plutôt que de celui de « Droits de l’Homme ».

Recommandation n° 6 : inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes dans le champ de la loi à l’article 34 de la Constitution.

Recommandation n° 7 : progresser en matière de budgets intégrant l’égalité femmes-hommes :

– développer le recueil d’informations sexo-spécifiques dans l’ensemble des champs des politiques publiques, afin de permettre le développement de la budgétisation sensible au genre dans chacun des ministères ;

– établir une feuille de route précise pour accompagner le développement de cette expérimentation de budgets sensibles au genre ;

– réfléchir à une adaptation de nos procédures budgétaires pour garantir une bonne intégration des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes dans chacune d’entre elles.

Voici l’argumentaire présenté par le rapport pour défendre le changement de dénomination:

3. Rendre visibles les femmes dans notre Constitution

Dans sa Déclaration des droits de la Femme et de la Citoyenne, Olympe de Gouges soulignait déjà avec ironie l’invisibilisation des femmes dans le droit. L’emploi unique du mot « homme », quand bien même il est compris dans une acception neutre, au lieu d’« être humain » contribue à faire disparaître la femme dans nos textes de lois.

Comme l’a rappelé Mme Danielle Bousquet lors de son audition (38), le rapport HCEfh précise que « malgré́ le recours de plus en plus fréquent à l’expression “ droits humains ”, la France continue à employer dans sa terminologie officielle l’expression “ droits de l’Homme ”, se démarquant ainsi des autres pays du monde et plus particulièrement de plusieurs pays francophones comme le Canada, la Suisse ou encore Haïti » (39). Si l’emploi de la majuscule dans l’expression « droits de l’Homme » permet la distinction à l’écrit, ce changement ne s’entend pas à l’oral. Le HCEfh recommande donc l’utilisation de l’expression « droits humains », à la fois plus neutre et plus inclusive. Le HECfh rappelle également que le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères s’est positionné en faveur de l’usage de l’expression « droits humains » à l’occasion de son discours du 8 mars 2018 lorsqu’il estimait que « sur la question des droits humains, droits de l’homme, il faut mettre un terme à cette confusion. Je suis partisan de dire désormais définitivement droits humains » (40). Comme l’a rappelé Mme Diane Roman lors de son audition, ce changement de vocabulaire serait une véritable avancée qui refléterait finalement une évolution de la société.

Votre Rapporteure estime qu’il est aujourd’hui essentiel de changer de paradigme et d’imposer, via notre texte constitutionnel, l’expression de « Droits humains », afin de garantir une fois pour toutes les droits et libertés des femmes, qui constituent la moitié de l’humanité et ne doivent pas être invibilisées par l’expression « Droits de l’Homme ». Votre Rapporteure considère que cette évolution permettra d’intégrer clairement les femmes dans le Préambule de la Constitution sans pour autant modifier la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Au-delà du principe et du symbole, qui ont toutefois toute leur importance, ce changement de lettre et d’usage est fondamental au quotidien, car il se décline ensuite pour chacun des droits qui sont visés.

Recommandation n° 5 : développer l’utilisation du terme « Droits humains » plutôt que de celui de « Droits de l’Homme ».

Par ailleurs, votre Rapporteure estime qu’il faut aujourd’hui entamer une réflexion sérieuse sur l’usage d’un langage respectant l’égalité entre les femmes et les hommes. L’emploi, notamment dans les textes de lois, Constitution comprise, de termes uniquement masculins, que ce soit pour désigner les citoyens ou certaines fonctions, contribue à ce phénomène d’invisibilisation des femmes.

Concernant cette problématique, le HCEfh souligne que « la portée performative du langage est importante, en ce qu’elle témoigne de notre vision du monde, et le choix de l’utilisation de la règle grammaticale, selon laquelle le masculin est neutre, exclut symboliquement les femmes des hautes fonctions de la République. En français, le neutre n’existe pas : un mot est soit masculin, soit féminin. L’usage du masculin n’est pas perçu de manière neutre en dépit du fait que ce soit son intention, car il active moins de représentations de femmes auprès des personnes interpellées qu’un générique épicène.

Votre Rapporteure rappelle que l’Assemblée nationale a signé le 8 mars 2017 la Convention d’engagement pour une communication publique sans stéréotype de sexe du HCEfh qui vise à la bonne utilisation du Guide précité dans les travaux du législateur. Elle estime que cet engagement n’est aujourd’hui pas suffisamment respecté et qu’il est nécessaire d’accentuer les efforts pour développer une langue française plus inclusive.

Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, votre Rapporteure considère néanmoins qu’il n’est pas pertinent d’employer une écriture systématiquement féminisée dans un texte aussi formel au sein duquel l’emploi du masculin en tant que neutre est acceptable, mais qu’il conviendrait toutefois de veiller à rendre visible les femmes dans notre loi fondamentale, à travers notamment l’emploi de la formule « Droits humains » qui doit aujourd’hui être systématisée.

Pas encore de commentaire

Laisser une réponse

GAUCHE CITOYENNE |
Rochejaquelein |
Moussapolitiquetogo |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | A-quoi-tu-penses
| Ecologiste, Socialiste, Rép...
| LADUCHE/LAFFITTE-LEFEBVRE: ...