La Ligue des droits de l’Homme belge va devenir Ligue des droits humains!

26 mai

Le 10 décembre 2018, la Ligue des droits de l’Homme belge deviendra la Ligue des droits humains.

Cette décision a été votée en assemblée générale le 26 mai 2018.

Voici la note du Conseil d’Administration, préparée par le GT Genre, adoptée par le CA le 26 avril 2018 et présentée à l’AG du 26 mai 2018.

DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME À LA LIGUE DES DROITS HUMAINS : DE L’INVISIBILITÉ À L’INCLUSIVITÉ

 note du Conseil d’Administration adoptée le 26 avril 2018

Depuis de nombreuses années, la LDH mène une réflexion, en interne, sur l’opportunité de son changement de nom. Réflexion qui fit l’objet de nombreux débats aboutissant au vote positif de l’Assemblée Générale de 2017 visant à adopter la proposition du changement de nom, et à donner mandat au Conseil d’Administration pour lancer le processus de mise en œuvre de celui-ci. La présente note, préparée par le GT Genre, adoptée par le CA le 26 avril 2018 et présentée à l’AG du 26 mai 2018, permet d’inscrire les éléments d’argumentation qui ont conduit à cette décision et qui pourront servir de support au travail de communication qui devra accompagner ce changement. Cette année 2018 marque les 70 ans de l’adoption de la DUDH et les 70 ans du droit de vote des femmes en Belgique. L’annonce du changement de nom se fera en adéquation avec l’anniversaire de ces deux événements comme l’aboutissement d’une longue réflexion qui apparaît aujourd’hui avoir assez duré. Le nom “Ligue des droits humains” serait le plus apte à signaler cette évolution. Et l’objectif principal justifiant le changement consistera à communiquer que la LDH souhaite évoluer vers un langage plus inclusif, exempt de toute interprétation et représentation sexistes, qui vise également à rendre visibles les enjeux relatifs au genre et à l’égalité des sexes. La première partie de la note s’attachera à présenter des arguments historiques, linguistiques et juridiques du changement tandis que la deuxième partie présentera de façon plus prospective les enjeux de genre actuels qui justifient pour la Ligue la nécessité de les visibiliser à travers son changement de nom.

I. DROITS DE L’HOMME : HISTOIRE D’UNE INVISIBILISATION ET D’UNE DISCRIMINATION

Une langue française masculinisée

Le débat sur le caractère masculin et non inclusif de la langue française dépasse bien plus largement l’appellation des droits de l’homme. Celui-ci étant clairement dans la lignée d’un long processus de masculinisation de la langue française, notamment au XVIIème siècle, lorsque les efforts de normalisation linguistique consacreront le principe selon lequel « la forme masculine a prépondérance sur le féminin, parce que plus noble », évinçant ainsi les autres pratiques. Dès lors, l’accord se fait au masculin et des phrases aussi incongrues qu’ « un moustique et des dizaines de femmes sont présents » peuvent s’énoncer de même que les dénominations de professions et de fonctions au féminin tendent peu à peu à disparaître. C’est ainsi encore que le genre grammatical ne correspond plus forcément au sexe de l’être animé et se masculinise. Plus de jugesse, de procuratrice, de poétesse ni de peintresse, mais demeurent les termes englobant de peintre, juge, poète et procureur de la même façon que le terme homme est appelé à inclure l’espèce humaine toute entière, tout en désignant l’homme de sexe masculin et à définitivement invisibiliser les femmes.

Une ambiguïté entretenue  

De cette masculinisation grammaticale de la langue française naissent d’inévitables ambiguïtés d’interprétation de certains termes parmi lesquels la dénomination de droits de l’homme. Cette terminologie paraît limiter aux hommes (de genre masculin) le seul bénéfice des droits dont la LDH réclame le respect. Ici aussi, l’histoire nous révèle que si son utilisation la plus emblématique fut concomitante à la Révolution française et au texte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, seuls les hommes de genre masculin justement étaient titulaires des droits qui y sont énoncés. Les femmes en étaient exclues de la même façon qu’elles l’étaient des affaires de la cité – exclusion que le code civil napoléonien de 1804 entérina en leur conférant un statut de mineure et en les assujettissant à l’autorité de leur père puis de leur époux. Et lorsqu’en 1791, la révolutionnaire Olympe de Gouges s’est sentie obligée de rédiger la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne pour revendiquer des droits semblables à ceux des hommes, cette question fut débattue à l’Assemblée nationale où la majorité des députés a rejeté le principe d’égalité en droit. En jouant sur la polysémie du terme homme désignant tout à la fois des individus de sexe masculin et tous les individus de l’espèce humaine, ce n’est donc que bien plus tard qu’il devint admis que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen représente les droits de tout le genre humain. Et si une certaine pratique institue un « H » majuscule pour signifier la prise en compte du genre féminin, celle-ci est vaine à l’oral et est tout à fait absente dans la pratique académique et institutionnelle, où seul le « h » minuscule est le plus souvent de rigueur. Cette ambiguïté a donné du fil à retordre pour la version française de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Le titre a maintenu la terminologie « droits de l’homme » car les rédacteurs français ont voulu souligner la « primauté » de la Déclaration de 1789. Mais dès la rédaction de l’Article 1 « Tous les êtres humains naissent libres et égaux » apparaît une volonté de marquer la non-discrimination qui se poursuit dans l’ensemble du texte avec l’utilisation dominante du terme général « personne » en place de « homme ». Enfin, c’est souvent à propos de cette ambiguïté que la Ligue est interpellée par des personnes soucieuses de rendre visible l’égalité des genres et qui lui reprochent de maintenir une terminologie qui renvoie à une vision sexiste des droits fondamentaux,  Hormis la LDH belge francophone et la LDH française, la vaste majorité des Ligues sont des Ligues « des droits humains », des Ligues « de la personne » ou encore des Ligues « de la personne humaine » comme dans les pays arabes. Changer le nom de la LDH participerait ainsi à un mouvement de promotion des pratiques linguistiques plus respectueuses du genre et lui octroierait plus de crédibilité dans les combats contre les discriminations de genre dont sont victimes les femmes ainsi que les personnes transgenres.

Une invisibilité juridiquement problématique

Depuis la DUDH, de nombreux textes juridiques sont venus appuyer le besoin d’évoluer vers un langage plus inclusif et exempt de sexisme. La Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée en 1985 par la Belgique, rappelle que la discrimination de genre porte atteinte aux droits fondamentaux des femmes. La discrimination, qui y est définie comme « toute distinction, exclusion et restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes » peut inclure un langage tel que « droits de l’Homme » qui contribue à perpétuer un système de domination de l’homme.

En 1990, dans sa recommandation R(90), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe reconnaît que le sexisme dans le langage « qui fait prévaloir le masculin sur le féminin, constitue une entrave au processus d’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes du fait qu’il occulte l’existence des femmes qui sont la moitié de l’humanité, et qu’il nie l’égalité de la femme et de l’homme ». Il recommande donc aux gouvernements des Etats membres de promouvoir l’utilisation d’un langage reflétant le principe de l’égalité de genre qui tienne compte de la présence, du statut et du rôle de la femme dans la société.

Les traditions et les rigidités linguistiques ne sauraient justifier le manque de visibilité dont souffrent certains individus ayant pourtant les mêmes droits fondamentaux que les hommes. Titulaires qui doivent pouvoir se reconnaître en tant que tels et se projeter d’emblée et sans ambiguïté dans le nom d’une association comme la LDH. 

II. DROITS HUMAINS: REFLET DU PRÉSENT ET REGARD VERS L’AVENIR 

Vers une Ligue plus inclusive

L’apparition des droits de deuxième et de troisième générations a redéfini le titulaire du droit. Dans la défense des droits civils et politiques, l’ « Homme » est un sujet abstrait et normalisé. Cependant, le neutre représente souvent dans l’inconscient collectif un homme, blanc, d’un certain âge, issu d’un milieu relativement aisé, etc. L’émergence des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) a permis de favoriser une compréhension sociale, voire collective, des individus et de leurs droits. La consécration de ces droits a permis de souligner à quel point certaines catégories d’individus (travailleur.ses, pensionné.es, enfants) ou de groupes (syndicats, familles, dénominations religieuses, groupes autochtones, gens du voyage, migrant.es et réfugié.es) nécessitent une protection spécifique et adaptée à leur réalité sociale pour que la pleine réalisation de leurs droits soit effective. La pratique de la LDH s’inscrit pleinement dans cet enjeu d’élargissement de l’horizon de la défense des droits fondamentaux en tenant compte des spécificités de certains groupes qui ne correspondent pas à un modèle dominant dans une vision d’ « universalité inclusive »1 des droits. Privilégier le terme de droits humains vise ainsi à exprimer le caractère évolutif et non-figé des droits dont la ou le titulaire est une personne évoluant dans un contexte particulier. Cet objectif d’inclusivité est dans la lignée d’une vision intersectionnelle des discriminations et des violations des droits fondamentaux. L’intersectionnalité est un concept développé par Kimberlé W. Crenshaw lorsqu’elle analysait aux USA « les effets des multiples formes de subordination qui pèsent sur les femmes de couleur »2 . Les recoupements entre divers systèmes d’oppression entraînent des violations de droits tantôt additionnelles et tantôt spécifiques des groupes au croisement de ces discriminations multiples. A titre d’exemple, dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Belgique de 2014, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU recommande « d’adopter des mesures effectives et spécifiques propres à prévenir les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes et des filles handicapées » en rappelant la nécessité de « garantir pleinement la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à ces processus ». En Belgique, la législation fédérale anti-discrimination est problématique en ce qu’elle oblige de se référer à « un des critères protégés » contrairement à d’autres lois régionales qui prévoient la possibilité de se référer à « une ou plusieurs » caractéristiques protégées.

Vers une appellation qui donne de la visibilité aux combats contre les discriminations

Ce changement de nom est une opportunité pour la LDH de donner de la visibilité aux luttes contre les discriminations de genre afin d’atteindre, au-delà d’une égalité de droits formelle, une égalité réelle. En effet, si l’égalité des droits est consacrée dans de nombreux textes, les inégalités dans les faits demeurent importantes et doivent être mises en lumière pour être combattues. A l’image de l’écart des salaires (de 20,6%3) ou l’écart des pensions (612,90€ de différences selon le SPF Pensions)4, les chiffres sur la réalité socio-économique des femmes sont criants.

Ces inégalités en termes de revenus se couplent à d’autres difficultés rencontrées par les femmes (violences, préjugés sexistes, etc.) faisant de celles-ci les premières victimes du non-respect des droits économiques, sociaux et culturels. Depuis de nombreuses années, la LDH met en avant différentes revendications telles que l’individualisation des droits économiques et sociaux, l’augmentation du revenu d’intégration minimum au-dessus du seuil de pauvreté ou encore la liaison des montants des allocations à l’évolution du bien-être (en 2015, 53.5% des bénéficiaires du RIS étaient des femmes). La LDH a aussi revendiqué l’application concrète de la loi sur le gender mainstreaming afin de garantir que les législations adoptées prennent en compte les discriminations femmes-hommes et les réduisent.

Plus que jamais, l’implication de la LDH dans la mise en lumière des discriminations de genre devrait se poursuivre de manière transversale à toutes les commissions et être renforcée au cœur de l’action quotidienne de la Ligue. La Ligue s’est trop peu souciée de ces questions auparavant alors que les possibilités sont nombreuses. L’objectif ici n’est pas d’en faire une liste exhaustive mais d’ouvrir la discussion sur la nécessité d’intégrer de façon plus systématique une perspective de genre dans son action.

Il y a des problématiques connues comme la situation des femmes migrantes ou encore l’accès à la justice pour les femmes victimes de violences mais aussi des sujets qu’on a encore peu ou pas abordé dans nos travaux et qui gagneraient à l’être. A titre d’exemple, l’Observatoire International des Prisons section belge a désigné les femmes incarcérées comme les « oubliées des prisons ». L’OIP pointe les difficultés particulières que rencontrent les détenues pendant la grossesse et après l’accouchement, en matière d’accès au travail ou à d’autres activités, d’accès à certaines modalités de détention ou à des infrastructures spécifiques. Autre exemple, une des conséquences du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication est l’augmentation du cyber-harcèlement dont les femmes sont les premières victimes. Un rapport de l’ONU5 tirait la sonnette d’alarme estimant que 73% des femmes y ont déjà été confrontées.

Pour toutes ces raisons historiques, linguistiques, juridiques et logiques, le changement de nom de la Ligue des droits de l’Homme en Ligue des droits humains semble aujourd’hui plus qu’opportun. Ceci répondrait non seulement à un besoin de plus en plus urgent d’inclusivité mais permettrait également à une plus large partie de la population de s’identifier à l’organisation et à ses luttes. Grâce à cela, la LDH améliorerait son image et sa crédibilité, prouvant qu’elle sait s’adapter aux évolutions de la société. Plus qu’un changement de nom, cette étape exprime une volonté de renforcer la visibilisation des enjeux féministes mais aussi des personnes transgenres et toute autre forme émergente d’oppression, qu’il s’agisse des discriminations sexistes, racistes, liées notamment au handicap, à la classe sociale, aux transidentités, à l’orientation sexuelle.

1 Eva Brems, « Human Rights: Universality and Diversity », KUL, Faculteit der Rechtsgeleerdheid, 1999

2 Kimberlé Williams Crenshaw, Oristelle Bonis, « Cartographies des marges : intersectionnalité, politique de l’identité et violences contre les femmes de couleur », Cahiers du Genre 2005/2 (n° 39), p. 51-82.

3 Institut pour l’égalité Femmes-Hommes, « L’écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique- Rapport 2017 »

4 Le Soir, “Pensions: 613 euros de moins pour les femmes”, 28 mars 2018

5 The Working Group on Broadband and Gender’s 4th onsite meeting: 24 September 2015, New York, USA

 

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