L’expression « droits humains » incluse dans la révision constitutionnelle proposée par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes

18 avr

Le 18 avril 2018, Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis à François de RUGY, Président de l’Assemblée nationale, son Avis relatif à la révision constitutionnelle : « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-homme » – sujet dont le Haut Conseil à l’Egalité s’est autosaisi, après l’annonce par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet 2017.

L’une des recommendations formulées par le HCE est de « rendre visible et explicite l’égalité femmes-hommes au cœur de la Constitution : en consacrant l’égalité de tou.te.s les citoyens et les citoyennes devant la loi « sans distinction de sexe », comme c’est le cas pour l’origine ou la religion ; en usant du féminin à égalité avec le masculin et notamment en remplaçant l’expression « Droits de l’homme » par « droits humains ». »

Lien vers l’Avis relatif à la révision constitutionnelle du HCE: Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes

Lien vers le texte de la Constitution garante de l’égalité femmes-hommes

Voici le communiqué de presse complet du HCE :

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 18 AVRIL 2018
Révision constitutionnelle : le HCE appelle à faire de la Constitution un texte garant de l’égalité femmes-hommes 
Le Haut Conseil à l’Egalité remet ce jour à François de RUGY, Président de l’Assemblée nationale, son Avis relatif à la révision constitutionnelle : « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-homme » – sujet dont le Haut Conseil à l’Egalité s’est autosaisi, après l’annonce par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet 2017.Si la Constitution en vigueur ne fait pas obstacle à l’égalité femmes-hommes, elle n’en est pas la garante absolue, ni la pierre fondatrice, et porte encore les traces de siècles d’exclusion des femmes de la citoyenneté. Afin de reconnaître pleinement que ce temps est révolu, et protéger de nouveaux droits fondamentaux – dont les régulières saisines du Conseil constitutionnel témoignent de la menace dont ils font l’objet – le Haut Conseil formule 9 recommandations visant à :
-           Rendre visible et explicite l’égalité femmes-hommes au cœur de la Constitution : en consacrant l’égalité de tou.te.s les citoyens et les citoyennes devant la loi « sans distinction de sexe », comme c’est le cas pour l’origine ou la religion ; en usant du féminin à égalité avec le masculin et notamment en remplaçant l’expression « Droits de l’homme » par « droits humains »
-           Empêcher d’éventuels reculs et permettre de nouvelles avancées dans la réalité :
o    Concernant le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes :
§  En garantissant (plutôt que favorisant) l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’en précisant que toutes les nominations prévues par la Constitution le sont en nombre égal de femmes et d’hommes (telles que celles du Gouvernement, du Conseil Constitutionnel, des préfet.e.s ou des ambassadeurs et ambassadrices) ;
§  En limitant le cumul des mandats à 2 mandats concomitants et 3×3 mandats dans le temps, parmi lesquels 3 mandats à la tête d’un exécutif local ; 3 mandats de membres d’un exécutif local, hors tête de l’exécutif ; 3 mandats parlementaires.
o    Concernant trois droits fondamentaux nouveaux, en reconnaissant dans la Constitution :
§  Le droit à la contraception et à l’avortement ;
§  Le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle ;
§  Le droit de bénéficier à égalité des financements publics de l’Etat et des collectivités territoriales.Alors que l’égalité femmes-hommes a été érigée en Grande cause du Quinquennat, le Haut Conseil espère que ses propositions pourront venir utilement enrichir le projet de révision constitutionnelle.
 
 revisionhce
Voici comment le Haut Conseil explique l’intérêt de remplacer l’expression « droits de l’Homme » dans son Avis relatif à la révision constitutionnelle : 
a. L’égalité dans la citoyenneté : les « droits humains » « Droits de l’Homme » versus « Droits humains »
Malgré le recours de plus en plus fréquent à l’expression « droits humains », la France continue à employer dans sa terminologie officielle l’expression « droits de l’Homme », se démarquant ainsi des autres pays du monde et plus particulièrement de plusieurs pays francophones comme le Canada, la Suisse ou encore Haïti. Comme le notaient Mme COUTELLE, Mme MAZETIER, Mme OLIVIER et Mme POCHON dans l’exposé des motifs de leur amendement à la Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre28, cette expression est le symbole de « l’attachement à l’usage d’une expression héritée d’une Histoire qui a longtemps exclu les femmes, en particulier des droits consacrés par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, pose question. Désormais acquise, l’inclusion et la prise en compte du sexe féminin par l’expression « droits de l’Homme » marquée par le « H » majuscule est, en plus d’être inaudible à l’oral, en pratique souvent évacuée comme un détail orthographique sans importance. » Le HCE recommande l’utilisation de l’expression « Droits humains » à la place de celle de « Droits de l’Homme ». En effet, l’utilisation du mot « homme », même avec une majuscule, n’est pas neutre. Il exclut les femmes et participe de l’idée erronée selon lequel le masculin serait le neutre. Cela ne permet pas aux femmes de s’identifier à ces droits humains, qui constituent pourtant le socle de la République. N’oublions pas que le mot « homme » dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen française a longtemps servi à écarter juridiquement les femmes du droit de vote. Les rédacteurs de la Déclaration onusienne de 1949 voulaient mettre « Man Rights » et ce fut la seule femme présente, Eleanor Roosevelt, qui se battit pour qu’ils adoptent « Human Rights », afin de couvrir les droits des femmes. Expression que la France traduit à tort par « Droits de l’homme », contrairement au Québec francophone par exemple qui écrit « Droits de la personne humaine ». Dans une société qui se veut égalitaire, il est urgent d’abandonner cette expression qui ne désigne que la moitié de la population. Le HCE souhaite rappeler à cet égard que le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves LE DRIAN s’est positionné en faveur de l’usage de l’expression « droits humains » à l’occasion de son discours du 8 mars 2018 : « J’ai une interrogation. Sur la question des droits humains, droits de l’homme, il faut mettre un terme à cette confusion. Je suis partisan de dire désormais définitivement droits humains. Si du moins Marlène SCHIAPPA me soutient. Elle me soutient. »
HCE – Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes 21 28 – http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2578.asp

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