L’expression « Droits humains » officiellement adoptée par la Conférence des OING !

24 jan

Le 24 janvier 2018, la Conférence des OING  (organisation non gouvernementale internationale) a adopté une résolution sur l’utilisation de l’expression « Droits humains » au lieu de « Droits de l’Homme ».

Une organisation internationale non gouvernementale (OING) est une organisation non gouvernementale ayant des branches dans plusieurs pays.

La Conférence des OING se réunit dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe est une institution de l’Union Européenne chargée de promouvoir le respect des droits fondamentaux, de l’Etat de droit  et de la culture des pays de l’Union Européenne.

Le texte complet de la résolution est ci-dessous et disponible en ligne ici.

Résolution sur l’utilisation de l’expression « Droits humains » au lieu de « Droits de l’Homme » au sein de la Conférence des OING

Adoptée par la Conférence des OING le 24 janvier 2018

CONF/PLE(2018)RES1

1. Pour adopter l’approche terminologique la plus inclusive possible, qui reflète en réalité l’approche générale de la Conférence des OING au sujet de l’égalité,

2. Plus particulièrement en application de

 La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU

 La Convention européenne des droits de l’homme, son article 1 et l’article14 de son Protocole n°12

 La Charte sociale européenne  La Convention de l’ONU sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes

 La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

 La Recommandations du Comité des Ministres N° R(85)2 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe

 la Recommandation du Comité des Ministres N° R(90)4 sur l’élimination du sexisme dans le langage

3. La Conférence des OING s’est résolue:

a. d’adopter l’expression « Droits humains » en lieu et place de « Droits de l’homme » dans les écrits et travaux de la Conférence ;

b. décider que sans délai le processus de changement du règlement intérieur de la Conférence des OING soit mis en place afin que la Commission des Droits de l’homme puisse être dénommée Commission des Droits Humains, et ;

c. d’adresser cette résolution au Comité des ministres, à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux et au Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe en les invitant à y prendre inspiration pour que l’expression « Droits de l’Homme » soit systématiquement remplacée par celle de « Droits Humains » au sein du Conseil de l’Europe et ses institutions et en espérant que ses textes soient révisés en conséquence, que les traductions soient en conformité avec une expression non discriminatoire envers les femmes dans toutes les langues utilisées et particulièrement dans une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe, le français.

ARGUMENTAIRE de l’Experte Egalité entre les Femmes et les Hommes de la Conférence des OING

En France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 14 juillet 1789 énonce des droits fondamentaux universalistes uniquement pour les hommes, les personnes de genre masculin. Elle exclut volontairement les femmes, personnes de genre féminin, aussi le terme « homme » n’avait pas alors de valeur générique d’intégration de l’espèce humaine.

Les femmes bénéficient de garanties constitutionnelles avec l’article 1 de la Constitution :

« l’égalité devant la loi de tous les citoyens » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071193&dateTexte=&categorieLien=cid).

Mais, la Constitution française prévoit un organe appelé le Conseil Constitutionnel qui a pour rôle de veiller à ce que les lois votées par le Parlement soient conformes à la Constitution (Constitution 4 octobre 1948, articles 56 & svt). Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, ni mise en application. Ainsi, récemment, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre marque un progrès du droit, utilisant l’expression « droits humains », a été censurée par le Conseil Constitutionnel sur ce point. Ce n’est pas la première fois que le Conseil Constitutionnel interdit cette expression dans des textes légaux, bloquant tout processus d’évolution depuis des années.

Pourtant la France en ratifiant la Déclaration universelle des Droits de l’homme du 10 décembre1948 (http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/) a changé le contenu de ses droits fondamentaux, en incluant les femmes au sein de l’humanité. Dès son article 1, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».

La France, avec la ratification de la Déclaration de 1948, aurait du changer sa nomenclature, pour l’adapter à ce nouveau, comme l’ont fait divers pays :

En anglais « rights of man » est devenu « human rights »

En italien « diritti dell’uomo » est devenu « diritti umani »

En espagnol « derechos del hombre » est devenu « derechos humanos ».

La France a refusé de changer cette expression exclusivement masculine de “Droits de l’homme” en “Droits humains”, pour elle-même mais pour tous les pays francophones, car l’influence de la langue est telle qu’elle est dans tous les organismes internationaux ou européens une des deux langues officielles.

La discrimination de l’appellation trouve un de ses fondements juridiques dans l’article 1 de la Convention de l’ONU sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes du 18 décembre 1979, la Convention CEDAW :

« Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine » (http://www.un.org/fr/women/cedaw/convention.shtml).

La Convention CEDAW utilise l’expression « l’égalité des droits de l’homme et de la femme ».

Et bien sur le Conseil de l’Europe fondé en 1949 s’enrichit de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 crée en son article 19, la Cour Européenne des droits de l’Homme et d’autres textes qui veulent enraciner les Droits de l’Homme sur le Continent européen ainsi que divers traités comme récemment la Convention sur la Prévention et la Lutte contre la Violence à l’égard des Femmes et la Violence Domestique du 11 mai 2011 (https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/210 ).

En se reportant à l’article 3 de cette Convention d’Istanbul, on ne peut qu’être surpris : « Le terme « violence à l’égard des femmes » doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ».

Une femme battue sera-elle rassurée de savoir que c’est une violation des droits de l’homme qu’elle subit ? C’est la totale sujétion d’une femme à la temporalité masculine du monde dans lequel on vit, dans la version française. Ce n’est pas acceptable.

On constate que les appellations des Institutions européennes sont discriminatoires envers les femmes, nuisant à leur impartialité. Est-ce la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou bien la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Femme ?

L’Histoire ne permet plus de revendiquer loyalement cette expression « Droits de l’homme » comme intégrant les droits fondamentaux des femmes, la linguistique non plus. C’est la volonté d’hégémonie du sexe masculin sur le sexe féminin qui a permis cette dérive de la langue française avec une modification de la grammaire au XVIIe siècle, le genre masculin l’emportant systématiquement sur le genre féminin comme par exemple : « les jours et les nuits sont belles » sont devenues « les jours et les nuits sont beaux ».

Cette logique politique, discriminatoire, est considérée comme « naturelle » par ceux qui nous gouvernent. L’Homme serait toujours le générique de l’humanité, englobant les femmes ce qui est erroné, c’est uniquement la volonté de maintenir le prestige de l’expression « Droits de l’homme » et par là même la prééminence masculine sur le genre humain.

La France impose, une discrimination aux femmes françaises et à toutes les femmes francophones puisque l’expression “Droits de l’Homme “ est celle officiellement utilisée dans les Organisations internationales et Européennes.

Quelques sources documentaires

Une réponse à “L’expression « Droits humains » officiellement adoptée par la Conférence des OING !”

  1. ROBIN Chantal 16 février 2018 à 10 h 24 min #

    « Droits humains »… c’est déjà un progrès, certes, mais un progrès frileux ! La formule « Droits de l’Homme et de la Femme » est plus parlante, elle fait enfin exister la Femme aux yeux du monde entier. La Femme doit figurer nommément, en toute Équité, dans l’intitulé si elle prétend à l’Égalité suprème, incontestable. Mme Danièle Bousquet a été informée en sept.2016 de mes « réflexions » sur ce sujet et de mon courrier au Président HOLLANDE. Beaucoup plus préoccupé, à l’époque, de son propre avenir que de celui de la Femme, F. HOLLANDE n’a manifestement pas souhaité mettre en oeuvre ce projet un peu explosif pour certains machos. Le Président MACRON en a ensuite été saisi, puisqu’il s’est engagé à faire de la Cause de la Femme celle de son quiquennat et à dénoncer « l’hypocrisie sociale ». Je crains aujourd’hui que, de 2 formules, il choisisse la moindre, la moins exigeante en terme de courage, la vôtre. Elle n’est pas à la hauteur de vos combats, de vos travaux.
    Que craigniez-vous pour demander si peu ? Au moment où tout converge pour faire aboutir l’Égalité suprême, ou une fenêtre de tir se présente enfin pour l’obtenir ouvertement et officiellement, vous semblez transiger en vous contentant de la formule anglo-saxonne, comme si vous aviez quelques doutes sur le bien-fondé de cette Égalité h-f ! Celle formule, même si je lui concède par ailleurs une certaine avancée, ne permettra pas d’obtenir dans les faits l’Égalité h-f. Elle ne peut avoir le même retentissement dans le monde. Il faut impérativement viser plus haut, frapper plus fort. Simone Veil avait cette ambition. Elle a échoué de peu il y a presque 40 ans, mais elle a fait évoluer les mentalités. Reprenons son courage et gagnons son combat ! Les grandes causes ne se gagnent pas sans échec préalable. La domination de l’homme était ancestrale. Aujourd’hui, elle est ébranlée. Faisons réparer l’injustice -mais sans débordements revanchards – et réclamons l’inscription de la Femme dans l’intitulé des « Droits de l’Homme » au même titre que ce dernier. Là et là seulement, la Femme sera l’égale de l’Homme. Elle aura le droit d’exister et pourra le/se faire respecter.
    La Cause de la Femme vaut mieux que des rustines !!

    Chantal Robin
    Non féministe, mais revendiquant l’Égalité h-f au nom de l’Équité.

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