Archive | mars 2017

L’expression « droits humains » entre officiellement dans le droit français!

27 mar

L’expression « droits humains » entre officiellement dans le droit français!

La loi incluant l’amendement  déposé par Catherine Coutelle substituant l’expression « droits humains » à celle de « droits de l’homme » a été promulguée. LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (1) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du […]

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